Droit à l'image
Droit de décider si l'on peut être photographié/filmé, et si cette image peut être utilisée ou diffusée.
Formation sociale et économique · cours FSE05
Image, vie privée et données personnelles (FSE05)
Théorie
FSE05 — Présentation et objectifs
Tu dois être capable de distinguer, dans une situation donnée, la prise de vue (photographier/filmer) et la diffusion (publier/partager), de déterminer si une personne apparaît comme sujet principal ou comme personne accessoire sur une image, et d'expliquer la conséquence sur le consentement nécessaire. Tu dois aussi reconnaître une utilisation de données personnelles qui dépasse la finalité annoncée.
Prérequis : ce cours réutilise la notion d'identité numérique vue en FSE03 (ce que quelqu'un montre de lui-même ou que d'autres montrent de lui en ligne).
Théorie
FSE05 — Théorie : notions et définitions
Le droit à l'image est le droit, pour toute personne, de décider si elle peut être photographiée ou filmée, et si cette image peut ensuite être utilisée ou diffusée. Il faut distinguer deux moments bien séparés : la prise de vue (le fait de photographier ou de filmer quelqu'un) et la diffusion (le fait de publier, partager ou transmettre cette image à d'autres personnes). Un accord donné pour l'un de ces deux moments n'autorise pas automatiquement l'autre : on peut accepter d'être photographié sans accepter que la photo soit publiée sur un compte public.
Le consentement nécessaire dépend aussi de la façon dont une personne apparaît sur l'image. Une personne est sujet principal quand elle est mise en avant, reconnaissable et au centre de l'image : son consentement reste en principe nécessaire, y compris dans un lieu public. Une personne est personne accessoire quand elle se trouve par hasard sur une image (une foule, un arrière-plan), sans être individualisée ni mise en évidence : dans ce cas précis, un accord n'est en principe pas nécessaire. Il n'existe cependant aucune règle absolue selon laquelle « se trouver dans un lieu public » suffirait à autoriser toute diffusion : tout dépend de si la personne est reconnaissable et mise en avant, ou simplement accessoire dans la scène.
Une exception existe pour une activité strictement personnelle ou domestique : partager une photo dans un cercle très restreint (famille proche, par exemple) est traité différemment d'une diffusion à un large public. Mais dès qu'une image quitte ce cercle restreint pour être publiée plus largement (un groupe de centaines de membres, un compte public), un nouvel accord, spécifique à cette diffusion-là, est en principe nécessaire.
Le droit à l'image s'accompagne du droit plus général au respect de la vie privée. Une donnée personnelle est toute information qui permet d'identifier une personne (nom, numéro de téléphone, adresse, photo...). Un principe central est celui de la finalité : une donnée personnelle ne devrait être collectée et utilisée que pour un but précis, annoncé à la personne concernée — l'utiliser ensuite pour un autre usage, non annoncé, pose problème.
Les mineurs bénéficient d'une protection renforcée : plus un enfant est jeune, plus l'accord d'un parent est nécessaire en plus du sien ; en grandissant, l'enfant lui-même doit de plus en plus être associé à la décision de diffuser ou non une image de lui.
Méthode
FSE05 — Méthode
Face à une situation impliquant une image ou une donnée personnelle, procède dans cet ordre :
- Identifie s'il s'agit d'une question de prise de vue, de diffusion, ou des deux — réponds séparément pour chacune.
- Si une image est en cause, détermine si la personne concernée est sujet principal ou personne accessoire.
- Vérifie si le contexte correspond à une activité strictement personnelle ou domestique, ou si l'image/la donnée est destinée à un public plus large.
- Si une donnée personnelle est collectée, vérifie si une finalité précise est annoncée.
- Conclus en expliquant pourquoi un consentement est (ou n'est pas) en principe nécessaire, sans jamais invoquer la seule présence dans un lieu public comme règle absolue.
Exemple
FSE05 — Exemples commentés
Exemple 1 — Situation 1 (monument touristique)
Situation 1 — Léa photographie la façade d'un monument touristique très fréquenté. Plusieurs passants anonymes se trouvent par hasard en arrière-plan, parmi la foule ; aucun n'est mis en évidence ni facilement identifiable sur la photo.
Décryptons ce document
les passants apparaissent par hasard, en arrière-plan d'une photo de monument : ce sont des personnes accessoires, non individualisées. Prise de vue et diffusion de cette photo ne nécessitent en principe pas leur accord — mais cela tient au caractère accessoire de leur présence, pas au seul fait que la scène se déroule dans un lieu public.
Exemple 2 — Situation 2 (anniversaire, Nabil)
Thomas prend une photo nette de Nabil, reconnaissable au premier plan en train de souffler ses bougies, puis la publie sur son compte public sans lui en parler.
Décryptons ce document
Nabil est ici sujet principal : il est mis en avant et parfaitement identifiable. La prise de vue a pu se faire dans un cadre amical, mais la diffusion sur un compte public (1 200 abonnés) est un acte distinct, qui nécessite en principe l'accord spécifique de Nabil — un accord implicite pour être photographié ne vaut pas accord pour une diffusion publique.
Exemple 3 — Situation 6 (formulaire concours)
Un site demande nom, téléphone et établissement scolaire « pour participer à un concours », sans préciser l'usage ultérieur de ces informations.
Décryptons ce document
ce sont des données personnelles (elles permettent d'identifier une personne précise). Le problème ici n'est pas la collecte elle-même, mais l'absence de finalité précisée : les visiteurs ne savent pas à quel usage précis ces données seront destinées au-delà du concours annoncé.
Théorie
FSE05 — Comparer pour ne pas confondre
❌ Mauvaise réponse
(situation 3, manifestation filmée) : « C'est un lieu public, donc tout le monde peut être filmé et diffusé librement. » → applique une règle absolue qui n'existe pas.
✅ Bonne réponse
« Le reportage montre la foule sans isoler un visage en particulier : les participants apparaissent comme personnes accessoires dans ce contexte précis, ce qui change la réponse — pas le seul fait que la scène se passe dans la rue. »
❌ Mauvaise réponse
(situation 4, photo transmise puis publiée par Chloé) : « Puisque la photo lui a été envoyée, Chloé peut la publier où elle veut. » → confond prise de vue/réception d'une image et diffusion à un nouveau public.
✅ Bonne réponse
« La photo a été prise et partagée dans un cadre personnel restreint ; la publier dans un groupe de 500 membres est une diffusion nouvelle et plus large, qui nécessiterait en principe l'accord des personnes présentes sur la photo. »
Confondre prise de vue et diffusion : ce sont deux actes distincts, chacun pouvant nécessiter un accord propre.
Croire que « lieu public » autorise automatiquement toute diffusion : seule l'absence de mise en avant individuelle (personne accessoire) change la réponse, pas le lieu en lui-même.
Oublier la distinction sujet principal/personne accessoire : une personne reconnaissable et mise en avant reste protégée, même en public.
Ignorer que recevoir une donnée ou une image dans un cadre restreint n'autorise pas sa diffusion à un public plus large.
Exercice
FSE05 — Exercices guidés
Prise de vue et diffusion séparément
Reprends la situation 2 (Thomas et Nabil). Réponds séparément : la prise de vue de la photo pose-t-elle problème ? La diffusion sur le compte public pose-t-elle problème ? Justifie chaque réponse.
Voir le corrigé
Prise de vue : prendre la photo lors d'un anniversaire entre amis correspond à un cadre personnel/amical ; ce moment seul ne pose pas nécessairement problème. Diffusion : publier ensuite cette photo sur un compte public (1 200 abonnés), sans en parler à Nabil, est un acte distinct — Nabil est sujet principal, reconnaissable et mis en avant, et son accord serait en principe nécessaire pour cette diffusion précise.
Pourquoi cette réponse est correcte
Ce corrigé fonctionne parce qu'il traite les deux actes séparément, comme l'exige la méthode, au lieu de répondre globalement « oui » ou « non » pour toute la situation.
Personne principale ou accessoire
Compare la situation 1 (monument touristique) et la situation 5 (parent publiant une photo de son enfant). Dans laquelle la personne concernée est-elle clairement sujet principal, et pourquoi cela change-t-il la réponse par rapport à l'autre situation ?
Voir le corrigé
Dans la situation 5, l'enfant est sujet principal : il est identifiable, mis en avant et seul visé par la photo — son accord (et celui d'un parent, vu son âge) est en principe nécessaire avant diffusion à 800 contacts. Dans la situation 1, les passants sont accessoires, présents par hasard en arrière-plan d'une photo de monument, sans être individualisés : la réponse est donc différente, non pas parce que l'un est un enfant et l'autre un adulte, mais parce que l'un est mis en avant et l'autre non.
Pourquoi cette réponse est correcte
Ce corrigé fonctionne parce qu'il isole le critère pertinent (principal/accessoire) plutôt que de s'appuyer sur un élément non pertinent comme l'âge ou le lieu.
Question flash
Le site de la situation 6 peut-il tout de même collecter nom, téléphone et école des visiteurs ?
Voir le corrigé
la collecte de données personnelles n'est pas interdite en soi, mais elle devrait s'accompagner d'une finalité précise, annoncée aux personnes concernées (par exemple : « ces informations serviront uniquement à vous contacter en cas de victoire, et seront supprimées après le concours »). Dans la situation décrite, aucune finalité n'est précisée : les visiteurs ne peuvent donc pas savoir si leurs informations seront réutilisées à d'autres fins. C'est cette absence de finalité annoncée qui pose problème, pas la collecte de données en elle-même.
Pourquoi cette réponse est correcte
Ce corrigé fonctionne parce qu'il distingue clairement le principe général (la collecte est possible) de la condition manquante dans ce cas précis (l'absence de finalité annoncée).
Ressources
FSE05 — Sources officielles vérifiées
Les principes énoncés ci-dessus (distinction prise de vue/diffusion, sujet principal/personne accessoire, exception de l'activité personnelle ou domestique, consentement par finalité, protection renforcée des mineurs) sont vérifiés auprès de l'Autorité de protection des données (APD), autorité belge officielle compétente en matière de vie privée et de droit à l'image :
- Autorité de protection des données, « Droit à l'image », https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/droit-a-l-image — consulté le 2026-10-01.
- Autorité de protection des données, « Principe du consentement », https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/le-droit-a-l-image/loi-du-30-juillet-2018/principe-du-consentement — consulté le 2026-10-01.
Ces règles évoluent : en cas de doute sur un cas réel, consulte systématiquement le site de l'Autorité de protection des données plutôt que ce cours, qui reste un support pédagogique simplifié.
À retenir
À retenir
Fiche de fin de chapitre : l'essentiel, ce que tu dois savoir faire et le vocabulaire du cours. Elle complète les séquences précédentes, qui gardent les explications et les nuances — la connaître seule ne suffit pas pour réussir l'examen.
L'essentiel
- Prise de vue (photographier/filmer) et diffusion (publier/partager) sont deux actes distincts : un accord pour l'un ne vaut pas accord pour l'autre.
- Sujet principal (mis en avant, reconnaissable) : consentement en principe nécessaire, y compris en public. Personne accessoire (foule, arrière-plan, non individualisée) : en principe pas d'accord nécessaire.
- Aucune règle absolue « lieu public = diffusion libre ».
- Une activité strictement personnelle ou domestique est traitée différemment d'une diffusion large — mais quitter ce cercle restreint change la réponse.
- Donnée personnelle = toute information qui identifie une personne ; elle devrait toujours être associée à une finalité précise et annoncée.
- Les mineurs bénéficient d'une protection renforcée (accord parental, puis association croissante de l'enfant avec l'âge).
Ce que je dois savoir faire
- Distinguer, dans une situation donnée, la prise de vue et la diffusion
- Déterminer si une personne est sujet principal ou personne accessoire sur une image, et la conséquence sur le consentement nécessaire
- Identifier une exception au principe du consentement (activité personnelle/domestique) sans la généraliser
- Reconnaître une utilisation de données personnelles qui dépasse la finalité annoncée
Le vocabulaire à retenir
Prise de vue
Le fait de photographier ou de filmer une personne.
À ne pas confondre : Confondre prise de vue et diffusion : ce sont deux actes distincts, chacun pouvant nécessiter un accord propre.
Diffusion
Le fait de publier, partager ou transmettre une image à d'autres personnes.
Sujet principal
Personne mise en avant, reconnaissable et au centre d'une image — son consentement reste en principe nécessaire.
Personne accessoire
Personne présente par hasard sur une image (foule, arrière-plan), non individualisée ni mise en évidence — un accord n'est en principe pas nécessaire.
Activité strictement personnelle ou domestique
Partage dans un cercle très restreint (ex. famille proche), traité différemment d'une diffusion large.
Vie privée
Droit au respect de sa sphère personnelle, y compris en ligne.
Donnée personnelle
Toute information qui permet d'identifier une personne.
Finalité
But précis pour lequel une donnée personnelle est collectée et utilisée.